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Le site mon-assurance-deces.fr est la propriété exclusive de CGPN Sarl, société de courtage en assurances de droit Français, merci de prendre connaissance des mentions légales et des conditions générales de vente.

Identification du professionnel

Dénomination sociale : CGPN
Forme juridique: SARL
Adresse du siège social: 5 rue de l’étang 57160 SCY-CHAZELLES - FRANCE
Montant du capital social: 100.00€
Numéro d'immatriculation au RCS de METZ: 480579127
Responsable de la publication: Paul MOSBRUCKER
DPO: Paul MOSBRUCKER
Mail: paul@cgpn.fr
Numéro de téléphone: +33 6 10 03 14 18
Numéro d'identification à la TVA: FR 09480579127
Identité de l'hébergeur: OVH cloud, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, leur téléphone est le 1007
Numéro Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS): 07004552
Garantie Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de CGPA sous le numéro RCP76043.

Conditions d’utilisation de mon-assurance-deces

Le site et chacun des éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, vidéos qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle.
Les contenus figurant sur mon-assurance-deces.fr sont la propriété de CGPN Sarl. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement de CGPN.

Particularités de notre profession règlementée

Aucune société d’assurance partenaire ou non ne détient de parts de CGPN, ce qui garantit notre indépendance.
Aucune clause d’exclusivité n’est permise dans nos choix de partenaires, la liberté de choix des contrats proposés, qui doivent répondre à nos exigences de qualité, est ainsi préservée.
CGPN ne détient aucune part ou action de société ayant un rapport avec l’assurance.
La rémunération de CGPN provient à la fois des factures de devis et de comparatifs que nous établissons directement avec nos clients mais également de commissions versées par nos partenaires assureurs. Ces commissions sont dans l’immense majorité des cas, un pourcentage des primes encaissées par nos partenaires.
Les salariés de CGPN ne touchent aucune prime suite à la conclusion d’un contrat, cependant ils bénéficient d’accords d'intéressement et de participation dans le cadre de l’épargne salariale afin de les motiver et de les fidéliser.
L’année dernière, soit en 2021, pour la première fois depuis la création de CGPN, un partenaire assureur a réussi à franchir le cap des 33% des commissions versées à CGPN, nous sommes donc légalement obligés de vous communiquer son nom : il s’agit d’AXA avec l’ensemble de ses filiales.
Bien évidemment l’image de marque de CGPN est totalement dissociée de celle d’AXA ou des autres partenaires, à ce titre jamais nous ne mettrons jamais l’identité visuelle de nos partenaires sur nos sites.
En ce qui concerne la réglementation LCB-FT, la gérante de CGPN Sarl ainsi que Paul MOSBRUCKER sont des personnes habilitées à établir des déclarations directement auprès de TRACFIN.

Les conditions générales de vente

Chaque contrat d’assurance que nous vendons à ses propres CGV, elles vous seront automatiquement fournies avant la conclusion du contrat.
Par contre nous vendons également des devis et des comparatifs.
Voici donc les CGV pour les devis et les comparatifs :
Caractéristiques essentielles des services : Le devis en assurance décès correspond à la mise à disposition d’un devis personnalisé, le comparatif est la mise en lumière des différences entre votre solution d’assurance et celles proposées par CGPN
Prix : 30€ TTC pour le devis et 60€ TTC pour le comparatif
Frais, date et modalités de livraison : Les frais de connexion à nos visioconférence sont à votre charge, la date est celle de notre visioconférence et c’est lors de la visioconférence que notre prestation sera effectuée.
Modalités d'exécution du contrat : Le contrat s'exécute lors de notre visioconférence
Modalités de paiement : Vous pouvez payer par virement bancaire ou par chèque.
Droit de rétractation : Pour les devis, si aucune de nos compagnies partenaires n’accepte, après étude de votre demande, de vous assurer, vous avez le droit de vous rétracter et donc de ne pas payer votre devis. Pour les comparatifs vous bénéficiez déjà de la garantie satisfait ou pas facturé, donc si vous êtes satisfait aucun droit de rétractation n’est possible.
Garantie commerciale et service après vente : CGPN assure directement le SAV de ses prestations, aucune surfacturation des moyens de contact n’est mise en place et vous bénéficiez de la garantie satisfait ou pas facturé pour les comparaisons des assurances.
Modalités de règlement des litiges : Le tribunal de METZ est le seul compétent cependant avant d’arriver à cette solution ultime, la première chose à faire est bien entendu de porter vos doléances à notre connaissance. Avec des explications claires, notre quiproquo devrait se résoudre.
Dans le cas contraire il existe différentes possibilités qui sont à votre disposition avant de porter l’affaire en justice :
La majorité des contrats vendus par CGPN est éligible à la médiation de l’assurance, vous pouvez en savoir plus sur https://www.mediation-assurance.org.
CGPN est inscrite sur la plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne (RLL) accessible sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase.
Et puis dernier recours à l’amiable, c’est de vous plaindre auprès de l’ACPR (autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4, Place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS cedex) qui est notre autorité de tutelle.

Traitement des données personnelles et utilisation des cookies

Sur nos sites, d’une manière générale nous ne collectons pas vos données et pour vous éviter un clic et l’utilisation de ressources inutiles, la conception de nos sites est faite comme si vous aviez cliqué sur refuser les cookies.
La raison est toute simple, en tant que petite entreprise, nous pensons que nous n’avons pas les ressources nécessaires pour protéger une base de données en ligne contre une cyber attaque.
Par contre, lors de nos entretiens professionnels, et ceci peu importe par quel biais ils sont réalisés, de nombreuses données personnelles peuvent être abordées.
A ce titre, CGPN à un DPO en la personne de Paul MOSBRUCKER.
Les données sont collectées dans l’unique but de l’exercice de notre métier dont notamment la mise en place de contrats d’assurance.
Le caractère obligatoire de nous fournir certaines de vos données est justifiée par l’obligation du respect du devoir de conseil qui incombe à notre profession.
En cas de non-fourniture de vos données personnelles, il nous est impossible de travailler, donc autant ne pas prendre contact avec nous, cela ne sert à rien.
Vos données personnelles sont destinées à l’usage exclusif de CGPN, nos compagnies partenaires ont certes accès, lors d’une demande de souscription par exemple, à certaines de vos données par contre elles ont l’interdiction de les utiliser. CGPN n’a accordé à nos partenaires que le droit de les utiliser dans certaines circonstances comme par exemple l’envoi automatique de courriers légalement obligatoires.
La durée de conservation de vos données est limitée à la durée de conservation légale pendant laquelle une action judiciaire peut être faite.
A ce titre, nous attirons votre attention sur le fait que les durées maximales de conservation recommandées par la CNIL peuvent malheureusement être dépassées. Ce n’est pas de notre faute si la CNIL et la législation n'arrivent pas à se mettre d’accord, mais pouvoir apporter les preuves nécessaires à la justice en cas de litige est une obligation que nous devons honorer.
Vous avez la possibilité de refuser la collecte, le droit d’accéder, de rectifier et d’effacer vos données sous réserve que CGPN ne soit pas dans l’obligation légale de les conserver.
Vous avez aussi la possibilité de contacter la CNIL et d’y faire une réclamation.
Aucun transfert de vos données n’est envisagé hors Union Européenne, nous comptons continuer à exercer notre métier depuis la France.

Notre passion, la rédaction des mentions légales

Si vous pensez qu'il manque une information dans ces mentions légales, merci de nous contacter, on a rien à cacher mais la rédaction de ces pages est loin d'être notre passion.