Comprendre la fiscalité applicable aux assurances décès
Succession, héritage et comment sont taxées les assurances décès en France ? Tout comprendre avec ce 9e épisode de la série mon-assurance-deces.fr consacré à la fiscalité des contrats d'assurance-vie décès.
Hors succession, mais pas sans fiscalité
L'assurance décès est réglée hors succession (sauf si vous avez commis cette erreur dans la rédaction de la clause bénéficiaire), mais les bénéficiaires peuvent être soumis à des droits de succession.
En effet, l'assurance décès est soumise à la fiscalité de l'assurance vie, qui prend en compte l'ensemble des contrats du défunt.
L'ensemble des contrats d'assurance vie, qu'ils soient d'épargne, de prévoyance ou mixtes, sont pris en compte pour le calcul des droits de succession.
Pas de plus-value taxable en assurance décès
En assurance décès, la différence entre la cotisation et le capital décès n'est pas considérée comme une plus-value.
La plus-value en assurance vie, dont l'assurance décès fait partie, est soumise à des prélèvements sociaux, une imposition forfaitaire ou une imposition sur le revenu.
En l'absence de plus-value, l'assurance décès est exonérée d'impôt sur le revenu.
L'IRPP est donc toujours nulle pour les contrats d'assurance décès conformes à notre définition.
Cependant, les contrats d'assurance vie, dont l'assurance décès fait partie, sont soumis à d'autres taxes que celle sur la plus-value.
Une taxation basée sur les primes
Les droits éventuels à payer sont calculés en fonction des primes versées et non en fonction du capital qui est versé au bénéficiaire.
La seule exception à cette règle est lorsque les capitaux versés en cas de décès sont inférieurs aux primes versées. Dans ce cas, la taxation est calculée uniquement sur les capitaux versés aux bénéficiaires.
Normalement, si vous avez une assurance décès qui respecte notre définition, cela n'arrive jamais. En effet, il faudrait être un peu simplet pour payer une cotisation annuelle plus chère que le montant du capital décès garanti. Cela n'aurait aucun intérêt, à part d'être certain de perdre de l'argent.
Cette exception s'applique principalement aux contrats d'épargne. Il est possible que le défunt ait investi, par exemple, 1 000 000 € sur un contrat d'assurance vie. Malheureusement, au jour de son décès, son contrat, au lieu d'avoir généré des intérêts, qui auraient été taxés, se retrouve avec des moins-values et qu'il ne reste plus que 800 000 €. Dans ce cas, l'éventuelle taxation serait calculée sur les 800 000 € et non sur les 1 000 000 €.
Une taxation fluctuante suivant l'âge de l'assuré
L'âge de l'assuré au moment du versement des primes est primordial pour connaître l'imposition qui va s'appliquer.
Attention de ne pas confondre l'âge au moment du versement des primes avec l'âge au moment du décès.
Si les primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré c'est l'article 990 I du code général des impôts qui est applicable et en cas de versement des primes après 70 ans c'est l'article 757 B qui s'applique.
Bénéficiaires totalement exonérés
Indépendamment du montant des primes et de l'âge de l'assuré, les conjoints et partenaires de pacs sont totalement exonérés.
Les collatéraux donc frères ou soeurs peuvent aussi bénéficier de cette exonération s'ils remplissent toutes les conditions suivantes :
1) être célibataire, veuf ou veuve ou divorcé
2) avoir plus de 50 ans ou être atteint d'un infirmité qui l'empêche de subvenir à ses besoins.
3) avoir le même domicile que le défunt depuis au moins 5 ans.
Autres bénéficiaires ayant une imposition normale
Primes versées avant 70 ans
En cas de primes versées avant les 70 ans de l'assuré, la particularité de l'assurance décès qui correspond à notre définition est que seule la dernière prime annuelle sera prise en compte pour le calcul de l'imposition. En effet, en étant un contrat annuel avec tacite reconduction, il est logique que seule la dernière prime annuelle soit prise en compte et ceci même si les cotisations sont payées de façon mensuelle.
Pour une dernière prime annuelle inférieure à 152 500€ pour le bénéficiaire concerné, les droits à payer sont nuls, de 152 501€ à 700 000€ une taxation à 20% puis au-delà une taxation à 31.25%.
Dans la pratique les cotisations annuelles supérieures à 152 500€ sont rares, ce qui revient à dire que, dans l'immense majorité des cas, l'imposition d'une assurance décès est nulle mais n'oublions pas qu'il faut tenir compte de l'ensemble des contrats vie de l'assuré.
Primes versées après 70 ans
Les choses se compliquent légèrement.
L'usage de ne tenir compte que de la dernière cotisation annuelle n'a plus lieu d'être car l'article 757B prévoit de tenir compte de l'ensemble des primes versées après les 70 ans de l'assuré et ceci tout contrat confondu.
C'est bien sur le cumul des cotisations versées après les 70 ans de l'assuré qu'il convient d'appliquer un abattement de 30 500€ qui est commun à l'ensemble des bénéficiaires puis un assujettissement au barème des droits de succession sera fait.
Sans entrer dans les détails, je vous rappelle qu'il existe, suivant les liens de parenté avec le défunt, des abattements avant de devoir payer des droits de succession.
L'assurance décès fiscalement plus avantageuse que l'assurance vie
Alors qu'elles ont exactement la même fiscalité, la différence de ratio entre les primes versées et le capital décès donne un avantage non négligeable à l'assurance décès.
L'imposition des plus-values qui touche seulement l'assurance vie conforte en plus cet avantage.
En assurance vie, même si vous êtes très doué dans le choix de vos placements, il est plutôt rare de voir des contrats qui affichent une plus-value de plus de 3 000% alors qu'en assurance décès à 70 ans, qui est un âge déjà très très onéreux pour une assurance décès, c'est bien par 30 environ que seront multipliés les primes pour obtenir le capital décès.
C'est bien parce que la fiscalité est calculée sur les cotisations et que le ratio capital décès/cotisations est plus favorable à l'assurance décès que cette dernière est avantageuse.
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