La fiscalité applicable aux assurances décès

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Bonjour à tous, bienvenue pour ce 9ème épisode de la série mon-assurance-deces.fr qui est consacré à la fiscalité de l’assurance décès.

Hors succession ne rime pas avec non taxation

Certes l’intervention d’un notaire n’est absolument pas obligatoire pour le règlement d'une assurance car c’est bien hors succession qu’elle va se dénouer mais ce n’est pas pour autant que les droits à payer sont nuls.
L’assurance décès rentre dans le cadre juridique et fiscal de l’assurance vie et c’est bien en tenant compte de l’ensemble des contrats du défunt que chaque bénéficiaire pourra calculer son imposition.
Quand je parle de l’ensemble des contrats, ce sont tous les contrats régis dans le cadre de l’assurance vie, qu’il s’agisse de contrats d'épargne, de prévoyance ou de contrats qui mélangent les deux garanties.

Pas de plus-value taxable en assurance décès

La différence entre la cotisation, qui est toute petite, et le capital décès, qui est énorme, cette différence n’est pas considérée comme une plus-value, on est je vous le rappelle dans des contrats 100% prévoyance donc qui assurent un risque.
Le cadre fiscal de l’assurance vie, dans lequel se trouve les contrats décès, prévoit en effet des prélèvements sociaux, une imposition forfaitaire ou une imposition sur le revenu pour taxer les plus-values.
S’il n’y a pas de plus-value, vous l’avez compris, sur ce point il n’y aura rien à payer avec une assurance décès. Par contre taxer les plus-values n’est pas la seule imposition du cadre fiscal de l’assurance-vie

Une taxation basée sur les primes

Les droits éventuels à payer sont calculés en fonction des primes versées et pas en fonction du capital qui est versé au bénéficiaire.
La seule exception à cette règle est lorsque les capitaux versés en cas de décès sont inférieurs aux primes versées, la taxation serait alors calculée uniquement sur les capitaux versés aux bénéficiaires.
Normalement, si vous avez une assurance décès qui respecte notre définition, cela n’arrive jamais, en effet il faudrait être un peu simplet pour payer une cotisation annuelle plus chère que le montant du capital décès garanti, aucun intérêt à part d’être certain de perdre de l’argent.
Cette exception s’applique principalement aux contrats d’épargne, il est possible que le défunt avait investi par exemple 1 000 000€ sur un contrat d’assurance vie et que malheureusement au jour de son décès, son contrat au lieu d’avoir générés des intérêts, qui auraient été taxés, se retrouve avec des moins values et qu’il ne reste plus que 800 000€ par exemple. L’éventuelle taxation serait alors calculée sur les 800 000€ et pas sur les 1 000 000€.

Une taxation fluctuante suivant l’âge de l’assuré

L'âge de l’assuré au moment du versement des primes est primordial pour connaître l’imposition.
J’ai bien dit, l’âge au moment du versement des cotisations, pas l’âge auquel l’assuré est décédé, ce n’est pas la même chose. Si vous ne voyez pas une grande différence entre ces formulations, quand CGPN aura publié plans-epargne-retraite.fr, vous allez la sentir passer.
Si les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré c’est l'article 990 I du code général des impôts qui est applicable et en cas de versement des primes après 70 ans c’est l’article 757 B qui s’applique.

Bénéficiaires totalement exonérés

Indépendamment du montant des primes et de l’âge de l’assuré, les conjoints et partenaires de pacs sont totalement exonérés.
Les collatéraux donc frères ou soeurs peuvent aussi bénéficier de cette exonération s’ils remplissent toutes les conditions suivantes :
  1) être célibataire, veuf ou veuve ou divorcé
  2) avoir plus de 50 ans ou être atteint d’un infirmité qui l’empêche de subvenir à ses besoins.
  3) avoir le même domicile que le défunt depuis au moins 5 ans.

Autres bénéficiaires

Primes versées avant 70 ans

En cas de primes versées avant les 70 ans de l’assuré, la particularité de l’assurance décès qui correspond à notre définition est que seule la dernière prime annuelle sera prise en compte pour le calcul de l’imposition. En effet, en étant un contrat annuel avec tacite reconduction, il est logique que seule la dernière prime annuelle soit prise en compte et ceci même si les cotisations sont payées de façon mensuelle.
Pour une dernière prime annuelle inférieure à 152 500€ pour le bénéficiaire concerné, les droits à payer sont nuls, de 152 501€ à 700 000€ une taxation à 20% puis au-delà une taxation à 31.25%.
Dans la pratique les cotisations annuelles supérieures à 152 500€ sont rares, ce qui revient à dire que, dans l’immense majorité des cas, l’imposition d’une assurance décès est nulle mais n’oublions pas qu’il faut tenir compte de l’ensemble des contrats vie de l’assuré.

Primes versées après 70 ans

Les choses se compliquent légèrement.
L’usage de ne tenir compte que de la dernière cotisation annuelle n’a plus lieu d’être car l’article 757B prévoit de tenir compte de l’ensemble des primes versées après les 70 ans de l’assuré et ceci tout contrat confondu.
C’est bien sur le cumul des cotisations versées après les 70 ans de l’assuré qu’il convient d'appliquer un abattement de 30 500€ qui est commun à l’ensemble des bénéficiaires puis un assujettissement au barème des droits de succession sera fait.
Sans entrer dans les détails, je vous rappelle qu’il existe, suivant les liens de parenté avec le défunt, des abattements avant de devoir payer des droits de succession.

L’assurance décès fiscalement plus avantageuse que l’assurance vie

Alors qu’elles ont exactement la même fiscalité, la différence de ratio entre les primes versées et le capital décès donne un avantage non négligeable à l’assurance décès.
L’imposition des plus-values qui touche seulement l’assurance vie conforte en plus cet avantage.
En assurance vie, même si vous êtes très doué dans le choix de vos placements, il est plutôt rare de voir des contrats qui affichent une plus-value de plus de 3 000% alors qu’en assurance décès à 70 ans, qui est un âge déjà très très onéreux pour une assurance décès, c’est bien par 30 environ que seront multipliés les primes pour obtenir le capital décès. C’est bien parce que la fiscalité est calculée sur les cotisations et que le ratio capital décès/cotisations est plus favorable à l’assurance décès que cette dernière est avantageuse.

Je vous remercie d’avoir suivi ce 9ème épisode de la série mon-assurance-deces.fr et sans plus tarder nous allons attaquer la deuxième partie de la série sur les pièges et astuces avec l’épisode suivant sur les différences entre une assurance vie et une assurance décès.